J.O. 167 du 22 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 juillet 2003 approuvant la scission comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une union de mutuelles

NOR : SANS0322639A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la demande présentée par l'Union des mutuelles de Saône-et-Loire, dont le siège social est au Creusot (71200), 19, rue Jules-Guesde, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de scission, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Mutaretraite, dont le siège social est à la même adresse ;

Vu la délibération du 15 novembre 2002 de l'assemblée générale de l'Union des mutuelles de Saône-et-Loire ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 février 2003 invitant les créanciers des unions de mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'avis du 25 février 2003 de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui,

Arrêtent :


Article 1


Est approuvée, à compter du 1er janvier 2002, la scission comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'Union des mutuelles de Saône-et-Loire à l'union Mutaretraite.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juillet 2003.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites

et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites

et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan